Une clôture n’est pas simplement un surplus d’esthétique pour sa propriété. Elle permet de renforcer la sécurité, mais aussi d’éviter les vis-à-vis gênants. Et même si vous êtes tellement proches avec vos voisins, il faut limiter la zone commune. En plus, un minimum d’intimité est nécessaire pour garder votre vie « privée ».
La déclaration : obligatoire pour une clôture
La loi exige que les occupants d’une maison, mitoyenne ou non, fassent unedéclarations’ils souhaitent la clôturer. L’autorisation n’est pas toujours obligatoire, mais la déclaration oui. Et même si vous n’engagez pas de grands travaux, ellereste de mise. En règle générale, si la clôture est à l’intérieur de votre terrain, il n’est pas nécessaire de la déclarer. Pour en être sûr, il faut demander à la mairie si le type de clôture envisagé est soumis à cette règle.
Vous devriez recevoir une lettre confirmant qu’aucune déclaration n’est nécessaire ou si, au contraire, elle doit être faite. La législation est un peu plus exigeante pour les propriétés situées à proximité d’une zone de valeur. Si votre résidence est proche d’un monument patrimonial ou historique, la déclaration préalable de travaux est indispensable. Ceci est valable pour tous les types de palissades existants : palettes en bois, murs en brique, haies végétales, etc.
Les pièces obligatoires au dossier
Tout commence par la déclaration. Elle se fait via le formulaire Cerfa 13404 06 disponibles en ligne. Les autres pièces ne sont pas toutes obligatoires. Cela dépend de votre cas, du type de clôture à installer, du type de terrain, de la superficie, etc. Il comprend plusieurs pages et doit être bien rempli. Vous trouverez dans le même document les autres pièces à ajouter au dossier. Ce dernier devant être complet et présenté en double à l’administration. Il faut ainsi deux formulaires Cerfa 13404 06.
L’autre pièce obligatoire est le plan de situation du terrain. Il doit être joint au formulaire Cerfa. Vous devriez laisser un exemplaire dans chaque dossier et en garder deux autres. En tout, vous devriez avoir quatre plans de situation du terrain. Ils seront nécessaires plus tard. Après, rendez-vous sur ce site pour trouver des modèles modernes et sécuritaires.
Les pièces complémentaires et facultatives
La liste des documents à joindre au dossier est exhaustive. Certains sont nécessaires pour une construction, d’autres pour une réhabilitation. Dans le cas d’une clôture, il faut :
- un plan de masse,
- une représentation du rendu final,
- un document graphique,
- une photographie d’une terrain,
- une note indiquant la nature de travaux,
- un plan sommaire,
- un croquis et un plan de votre propriété,
- une attestation d’accord s’il y a un lotisseur.
Vous pouvez prévoir d’autres documents comme la notice rapportant l’ensemble des matériaux à utiliser ou le dossier d’évaluation des incidences. Plusieurs autres documents peuvent être demandés en fonction de la nature du projet. En cas de servitude, si la clôture se trouve dans une zone de servitude, il faut une copie du contrat. Sinon, une copie de la décision judiciaire ayant accordée la servitude doit être jointe au dossier.
